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Etat de ratification des conventions internationales
25-02-2009

Intitulé de la convention

Institution

Date de ratification

Décret de mise en œuvre

 

01

Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) 1960 et 1974

 

OMI

27.08.1983

Décret n°83-510

02

Convention internationale de 1966 sur les lignes de charges (convention LL)

OMI

 

R/Non publié

03

Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (Convention COLREG de 1972)

OMI

01. 08.1987

 

04

Convention portant création de l’organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)

OMI

16 Juin 1990

Décret n° 90-178

05

Convention internationale de 1978sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW

OMI

26 Avril 1988

Décret N° 88-88

06

Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR)

OMI

13 Novembre 1982

Décret n° 82-340

07

Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (OILPOL 1954)

OMI

11.09.1963

Décret n° 63-344

08

Convention internationale de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

OMI

 

En cours de ratification

 

 

 

09

 

 

Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)

 

 

 

OMI

 

 

 

31 Mai 1988

 

 

 

Décret N° 88-108

10

Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC)

OMI

10 Octobre 2004

Décret N° 04-326

11

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1969)

OMI

18.04.1998

Décret n°98-123

Dénonce

Ordonnance n° 72-17

12

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1971 portant création du fonds)

OMI

18.04.1998

Décret n°98-124

dénonce

Décret 74-55

13

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (Convention LLMC de 1976)

OMI

19 Avril 2004

Décret N° 04-127

14

Convention visant à faciliter le trafic maritime internationale 1965 (FAL 1965)

OMI

19 Septembre 1983

Décret n° 83-531

15

Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires

OMI

04 Août 1987

Décret N° 87-44

16

Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)

OMI

30 Septembre 1997

Décret N° 97-373

17

Convention internationale de 1989 sur l’assistance.

OMI

 

En cours de ratification

 

18

 

Convention n° 147 sur la marine marchande (normes minima) 1976

 

OIT

 

 

12 avril 2006

 

 

Décret N° 06-134

19

Protocole de 1996 à la convention N° 147 sur la marine marchande (normes minima) 1976

OIT

 

En cours de ratification

20

Convention n° 178 sur l’inspection du travail (gens de mer), 1996

OIT

 

En cours de ratification

 

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