L’exercice de la profession d’auxiliaire de transport routier de marchandises est soumis à l’obtention préalable d’un agrément et à l’inscription au registre de commerce.

Les Conditions d’accès à la profession :
Le postulant doit :

- Etre âgé de plus de dix-neuf (19) ans,

- Jouir de ses droits civils et civiques et justifier pour les commissionnaires de transport routier de marchandises et les courtiers de fret d’une qualification professionnelle (la possession d’un diplôme d’études supérieures) et/ou d’une expérience - professionnelle (le cumul d’une expérience d’au moins trois (3) années dans un poste de responsabilité ayant un rapport direct avec l’activité de transport routier de marchandises ou de logistique) en rapport avec l’activité de transport routier de marchandises (pour les propriétaires et gérants des personnes morales).

- Disposer, pour les courtiers de fret, les groupeurs, les stockeurs, les distributeurs, les consignataires et les commissionnaires de transport routier de marchandises, en propriété ou en location, d’un local à usage commercial, d’une superficie appropriée permettant l’exercice convenable et raisonnable de la profession et équipé de moyens de communication.

- Disposer, pour les livreurs, de moyens de transport adaptés 

- L’agrément d’auxiliaire de transport routier de marchandises est délivré, par le Directeur des Transports de Wilaya territorialement compétente.
 

Le dossier constitutif de la demande d’agrément d’auxiliaire de transport routier de marchandises:

Pour les personnes physiques

- Une demande qui doit mentionner l’état civil, le domicile du demandeur ainsi que son adresse professionnelle.

- Un extrait d’acte de naissance ;

- Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois.

- Une Justification de la qualification professionnelle ou de l’expérience professionnelle ;

- Un acte de propriété ou de location d’un local.

Pour les personnes morales

- Une demande qui doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande.

- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois du représentant légal.

- Les statuts de la personne morale.

- L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance du directeur général ou du gérant ;

- La justification de la qualification professionnelle ou l’expérience professionnelle du directeur général, ou du gérant.

- Un acte de propriété ou de location d’un local. 

Observations :

L’agrément d’auxiliaire de transport routier de marchandises est délivré pour une durée indéterminée.

Il est personnel, révocable, incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

Il ouvre droit à l’exercice de la profession sur l’ensemble du territoire national.