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Conditions d’accès : L’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises est ouvert à toute personne morale ou physique de droit algérien remplissant les conditions ci-après être âgé de plus de dix-neuf (19) ans Jouir de ses droits civils et civiques Justifier d’une formation professionnelle dans le domaine des transports Disposer en toute propriété ou en leasing de moyens de transport routier de personnes appropriés en rapport avec l’activité Disposer en propriété ou en location d’installations et d’équipements appropriés en rapport avec l’activité.
Dossier à fournir : Le postulant à l’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises doit adresser son dossier à la Direction des Transports de la Wilaya territorialement compétente, contre accusé de réception. Ce dossier est constitué des pièces suivantes : Pour les personnes physiques Une demande qui doit mentionner l’état civil, le domicile du demandeur ainsi que son adresse professionnelle ; Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ; Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ; Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois ; Une Justification de l’aptitude professionnelle dans le domaine des transports.
Pour les personnes morales Une demande qui doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande ; Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ; Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité des ou des véhicules à exploiter ;Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois du représentant légal ; Les statuts de la personne morale ; L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance ; La justification de l’aptitude professionnelle dans le domaine des transports du propriétaire ou du gérant statutaire.
Durée de validité de l’autorisation L’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises est délivrée pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Elle est personnelle, précaire et révocable. Elle est également intransmissible, incessible et ne peut faire l’objet, sous peine de retrait, d’aucune forme de location. Cette autorisation ouvre droit à l’exercice de l’activité sur l’ensemble du territoire national.
POUR LE TRANSPORT POUR PROPRE COMPTE DE MARCHANDISES La demande d’exploitation doit être adressée à la Direction des Transports de la Wilaya territorialement compétente, accompagnée des pièces suivantes : Pour les personnes physiques : Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ; Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ; Copie de l’extrait du registre commerce de l’activité principale.
Pour les personnes morales : Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ; Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ; Copie de l’extrait du registre de commerce de l’activité principale ; Statuts de constitution de la société ; L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance.
Observations Pour les activités qui ne sont pas soumises à l’inscription au registre de commerce, les postulants doivent fournir, selon le cas, les documents suivants :
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