SERVICES REGULIERS :

Conditions d’accès :

L’accès à l’exploitation de services réguliers de transports public routier de personnes est ouvert à toute   personne morale ou physique de droit algérien remplissant les conditions ci-après :

• Etre âgé de plus de dix-neuf (19) ans ;
• Jouir de ses droits civils et civiques ;
• Justifier d’une formation professionnelle dans le domaine des transports ;
• Disposer en toute propriété ou en leasing de moyens de transport routier de  personnes appropriés en rapport avec l’activité 
• Disposer en propriété ou en location d’installations et d’équipements appropriés en rapport avec l’activité.

Dossier à fournir :

Le postulant à l’exercice de l’activité de transport public routier de personnes doit  adresser son dossier à la Direction des Transports de la Wilaya territorialement compétente, contre accusé de réception. Ce dossier est constitué des pièces suivantes :  

Pour les personnes physiques :

• Une demande qui doit mentionner l’état civil, le domicile du demandeur ainsi que son adresse professionnelle ;
• Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;
• Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ;
• Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois ;
• Une Justification de l’aptitude professionnelle dans le domaine des transports.

Pour les personnes morales :

• Une demande qui doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande ;
• Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;
• Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité des ou des véhicules à exploiter ;
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois du représentant légal ;
• Les statuts de la personne morale ;
• L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance ;
• La justification de l’aptitude professionnelle dans le domaine des transports du propriétaire ou du gérant statutaire.

REGLES D’AFFECTATION DES VEHICULES 

SUR LES SERVICES REGULIERS

L’affectation des véhicules, pour chaque service  régulier, obéit aux critères suivants:

SERVICES OCCASIONNELS :

• Les services occasionnels au niveau national et international sont exécutés par des transporteurs exploitant des lignes régulières à l’aide de véhicules appropriés, sous réserve pour ceux-ci de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays d’accueil.
• L’exécution de ces services est soumis à autorisation.
• La demande d’autorisation de transport occasionnel doit être adressée à la Direction des Transports de la Wilaya au minimum 15 jours avant la date d’exécution du service.
• La demande accompagnée de la liste des voyageurs et des copies de la carte grise et  du  procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à  exploiter doit préciser l’itinéraire, le cadre et la durée d’exécution du service ainsi que  l’organisme bénéficiaire.

SERVICES PRIVES

La demande d’exploitation d’un service privé doit être adressée à la Direction des Transports de la Wilaya territorialement compétente, accompagnée des pièces suivantes : 

Pour les personnes physiques :

• Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter et de l’acte notarié de louage (en cas de location) ;
• Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ;
• Copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant.

Pour les personnes morales :

• Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ou de l’acte notarié de louage (en cas de location) ;
• Copie certifiée conforme du procès verbal de contrôle technique du véhicule utilisé ;
• Copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant ;
• Les statuts de la personne morale.
• L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance.

DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS

• L’autorisation d’exploitation des services réguliers est valable pour  une durée de trois (03) ans renouvelable.Elle est personnelle, précaire, révocable, intransmissible, incessible et ne peut   faire l’objet, sous peine de retrait, d’aucune forme de location.
• L’autorisation d’exploitation des services occasionnels est délivrée au voyage.
• L’autorisation d’exploitation des services privés est valable pour une durée de trois (03) ans renouvelable lorsqu’ils sont exécutés à l’aide de moyens détenus en propre compte. Si ce même transport est exécuté à l’aide de véhicules de location, la durée de l’autorisation est égale à celle du contrat de location.